Loi Boutin
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Quand faire un diagnostic loi Boutin ?
Un diagnostic loi Boutin doit être mené lorsqu’un bien est mis en location. Ce diagnostic est un mesurage : le mesurage de la surface habitable du logement. Défini par loi Boutin, le mesurage Boutin fait partie des obligations d’un propriétaire bailleur. Ses modalités précises sont indiquées dans la loi Boutin. Pour effectuer un calcul, un mesurage, au plus juste, il semble nécessaire d’avoir une bonne connaissance et une bonne maîtrise de la loi Boutin. Ainsi, s’il n’est pas imposé de passer par un professionnel pour réaliser ce mesurage, c’est fortement conseillé, évitant de potentielles sanctions en cas d’erreur.
Conformité
Du moment que des travaux, qui pourraient modifier la superficie du bien, ne sont pas effectués, la validité du mesurage est illimitée.